pas la société requérante pour un nouveau projet réduit à quatre éoliennes ne peut être regardé comme l'avis du ministre chargé de l'aviation civile requis par l'article R. 181-34 du code de l'environnement

241-2 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu’y fassent obstacle les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 15 novembre 2019 et mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

R. 421-2 du code de l'éducation ne permet pas de déroger à l'application de l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 qui fixe la durée du travail pour les professeurs certifiés ; - la détermination

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée / () ".

L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

6 du code général des impôts à l'égard des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. 8.

situation sous trois mois (article 2).

Article 3 : Les dépens sont maintenus à la charge des Hospices civils de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 91-647 du 19 juillet

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ". 4.

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issue de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, désormais repris à l'article

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;/ Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui enjoindre d'y procéder selon les modalités figurant au dispositif du présent arrêt.

L. 911-1 du code de justice administrative.