Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 13. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

L. 911-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de leur déclaration préalable sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ;

Selon les termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 411-4 du même code, l'enfant visé par ces dispositions s'entend de

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ".

000 euros à lui payer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) / 4 bis.

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet

prévue à l'article 174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code.

et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger

Enfin, aux termes de l’article 312 du code civil : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ».

Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

du même code ; - il méconnaît également les dispositions de l'article L. 423-23 de ce code ; - il méconnaît de même les dispositions de l'article L. 435-1 dudit code ; - il méconnaît par ailleurs