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au titre de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît également l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme en l'absence de prise en compte des risques naturels ; - le plan local

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01686_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / (...) ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03619_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Aux termes de l’article 39 A du même code, dans sa version alors en vigueur : « 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02138_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PZ04785_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02484_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03215_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

un local commercial de 1 325 m2 et comme une surface de stationnement de 1 235 m2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01561_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières au littoral et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l’urbanisme : 35.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00592_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

L'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01639_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02265_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article D. 8222-5 de ce code : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03049_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

S'il constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d'un vice, il peut faire application des dispositions de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02633_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 est inopérant. 6.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02759_20241231

Admin. Appel