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En vertu des dispositions du 4° du XVI de l'article 94 de la loi du 6 août 2019, cette prise en charge cesse dans un délai d'un an suivant l'expiration d'une durée de dix ans de prise en charge.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02624_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00373_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02967_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Il n'est, par suite, pas tenu de communiquer, comme moyen d'ordre public, l'existence de cette situation de compétence liée sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02530_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01082_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune défenderesse au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02199_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01932_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

L’Etat devant être regardé comme la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu de mettre à sa charge, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02878_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

R. 541-1 du code de justice administrative par ordonnance n°1903768 du 9 septembre 2019, ainsi que la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00772_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04449_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

25 mars 2020./ La faculté de rétractation, également dénommée renonciation dans certains textes, est définie à l'article 1122 du code civil comme le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00981_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En ce qui concerne les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01297_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03790_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00296_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

C une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01500_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00624_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui a repris, depuis le 1er janvier 2016, les dispositions du premier alinéa de l’article 4

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00163_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 12 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

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