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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00306_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00504_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00952_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il soutient que : - les dispositions du c de l’article 111 peuvent être substituées à celles du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts s’agissant des revenus distribués d’un montant de 34
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02287_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
mentionnés à l'article R. 431-2 () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00276_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
vente inférieure au seuil de 1 000 m² du 1° et du 2° de l'article L. 752-1 du code de commerce et n'entre pas dans le périmètre d'un ensemble commercial au sens du 4° de cet article et de l'article L
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03718_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03864_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00453_20240809
9 août 2024
9 août 2024
mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03640_20240223
23 février 2024
23 février 2024
mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00350_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00405_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04502_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02261_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02722_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
C B qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02725_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02897_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT03791_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT04043_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
431-2 du même code. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT04097_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 quindecies du même code : « (…) 2.
Source officiellePage 31 sur 416