, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles seraient incompatibles avec les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

L. 1332-4 du code du travail.

L. 110-4 du code de commerce ; - si la cour considérait que le régime de responsabilité prévu à l'article 1792-4 du code civil trouvait à s'appliquer, la seule action pouvant être exercée contre son

Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l’article L. 2121-13 du même code,

Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 2014, Staatssecretaris van Financiën c/ Schoenimport " Italmoda " Mariano Previti vof et Turbu.com BV, Turbu.com Mobile Phone's BV (C-131/13, 163/13 et 164/13). 4.

Vu : - la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n°

A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

L. 312-11 et L. 312-13 du code de la sécurité intérieure.

de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

de la présente instance, la somme demandée par la société Syntea au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 18.

Il résulte de ces dispositions, ainsi que des termes mêmes de celles précitées de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales que, lorsqu'une société vérifiée choisit, comme en l'espèce, en vertu

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative ;

Vu : - le code du travail ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-643 du 26 juin

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - l'arrêté