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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01488_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00557_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03266_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
protégés visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01930_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative et désigné M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06600_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06596_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04763_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
R. 752-35 du code de commerce, dans un délai raisonnable ; - la décision en litige n’est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l’article L. 752-20 du code de commerce et de l’article L. 211
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01562_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est fondée à obtenir l'autorisation sollicitée, dès lors que l'instruction de sa demande est suffisante.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00261_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... comme maitre de l’affaire et bénéficiaire des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00570_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
111 c du code général des impôts comme fondement des impositions en litige.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05521_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L. 752-21 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de Proximité) et à la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution) doivent être décomptés comme étant défavorables à l'obligation de fermeture hebdomadaire compte-tenu de la position défavorable
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02315_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02035_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02036_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
des affaires protégé par l'article L. 611-1 du code de justice administrative et l'article L. 151-1 du code de commerce ; - l'expert est allé au-delà de la mission qui lui avait été confiée en intégrant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 9 du même accord : « (…) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre
Source officiellePage 31 sur 70