L. 761-1 du code de justice administrative.

préfet de la Corse-du-Sud ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code./ Pour les constructions

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Par une ordonnance du 25 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme : 9.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

445-1 du code de la construction et d'habitation qui met en péril son droit universel au logement, qui est contraire à l'article 301 du " code de construction et d'urbanisme " et n'a pas fait l'objet

B et F, ainsi que les conclusions présentées par la société pétitionnaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et de la société civile Encantade une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.