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7ème chambre

DCA_25PA03029_20260430

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (…) est entachée d'une erreur

1ère Chambre

DCA_20NT02644_20220401

1 avril 2022

de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24TL02617_20250401

1 avril 2025

L. 551-8 et L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Juge des référés

ORCA_24TL02619_20250401

1 avril 2025

L. 551-8 et L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Juge des référés

DCA_25BX01422_20251022

22 octobre 2025

2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21PA02198_20220512

12 mai 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à la société Axa France en application de l'article L. 761-1 du code de justice

1ère Chambre

DCA_21NT03318_20230623

23 juin 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. 1.

1ère chambre

DCA_20TL22860_20221201

1 décembre 2022

Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardées comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du

Juge des référés

ORCA_25PA05125_20251203

3 décembre 2025

500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article L. 761-1 du code de justice administrative, Me Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée au titre de l

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02335_20231122

22 novembre 2023

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 140 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Juge des référés

ORCA_25PA00367_20250327

27 mars 2025

. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_25PA06260_20260206

6 février 2026

R. 222-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00920_20220504

4 mai 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02646_20241121

21 novembre 2024

200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Juge des référés

ORCA_25TL01545_20251121

21 novembre 2025

’examen et ou d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 551-8 et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Juge des référés

ORCA_25PA05948_20260206

6 février 2026

R. 222-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25PA06552_20260318

18 mars 2026

500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée au titre

Juge des référés

ORCA_25PA00179_20250423

23 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.