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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22154_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00265_20250213
13 février 2025
13 février 2025
euros au titre de frais de justice et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01088_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article L. 321-2 du code de l'environnement considère comme communes littorales celles " 1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00018_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
238 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04417_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04074_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03790_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00162_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02764_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00458_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D’une part, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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