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41.2 de la charte des droits fondamentaux ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00422_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L'article 3 du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 a porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424- 17 du code de l'urbanisme.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01346_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24 ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01730_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

D a ensuite sollicité, le 17 mars 2023, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03498_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

R.752-6 du code de commerce.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00618_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

L'appelante ne peut pas bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour de l'article L. 425-4 de ce code puisqu'elle n'est pas engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE02320_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Aux termes de l'article A. 424-16 du même code dans sa version en vigueur : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01212_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

2 et 8 du règlement de la consultation et de l'article 1.2 du CCAP ; il a méconnu l'article L. 420-1 du code de commerce et l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04621_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ; - le service gestionnaire de la voirie n'a pas été consulté sur le projet contesté en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ;

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01268_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00321_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00540_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

et du droit d'asile, désormais reprises, respectivement, aux articles L. 423-22 et L. 435-3 de ce code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00075_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01077_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02014_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L’article R. 422-12 du même code dispose que : « La décision du préfet sur la demande de carte de séjour portant la mention "recherche d’emploi ou création d’entreprise" prévue aux articles L. 422-10 ou

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00950_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

A... comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03269_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00808_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Le 6 mai 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01031_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans les relations entre

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01624_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

et de l'image animée ; / 10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4. " et aux termes de l'article R. 142-1 du même code dans sa rédaction

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