Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Cette motivation revêt ainsi un caractère suffisant au regard des exigences des articles L. 221-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 9.

Aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail en vigueur au moment de l'édiction de l'arrêté du 21 janvier 1997 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

Aux termes de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous

Cette motivation revêt par suite un caractère suffisant au regard des exigences des dispositions des articles L. 221-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse doit être écarté tant au regard des dispositions précitées de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public

aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. () ".

Par un jugement n° 1800068 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil, à qui le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de Mme C en application des articles R. 221-3, R. 312

Aux termes de l'article L. 141-8 de ce code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes

aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. () ".

Le conseil municipal de la commune de Marly (59770) a, par une délibération du 22 juillet 2009, décidé d'engager la procédure prévue par les dispositions des articles L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme

jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 avril 2020 prévoyant son abrogation, soit le lendemain de sa publication, conformément aux règles d'entrée en vigueur des actes réglementaires fixées par l'article

Cette motivation revêt par suite un caractère suffisant au regard des exigences des dispositions des articles L. 221-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 11.

A inopposable à la société Maintenance Industrie, sur le fondement des dispositions des articles L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration et R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice

jugement n° 1802571 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à qui le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la société Pierre Fabre Médicament en application des articles

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

des Bouches-du-Rhône, en vertu d'une convention relative à l'activité recours contre tiers et d'une décision du directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie prise en application de l'article

l'étude serait insuffisante quant à l'analyse de la qualité de l'air et que les mesures compensatoires seraient insuffisantes, alors qu'en application de la Directive n° 2002/49/CE transposée à l'article