Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2.

D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit,

D n'est, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le premier juge aux points 4 à 7 de sa décision qu'il y a lieu d'adopter, pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnait les articles L. 621

européenne, aux autorités d'un autre Etat, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / () ".

L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que la demande de récusation est tardive en application de l'article R. 621-6 du code de justice administrative et que les moyens d'appel

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