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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00345_20240607
7 juin 2024
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est fondée sur des faits matériellement
6ème Chambre
DCA_23PA03657_20250313
13 mars 2025
B de son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Par un courriel du 9 mai 2022, l'intéressé a présenté ses observations.
8ème chambre
DCA_22PA00295_20231211
11 décembre 2023
la sanction proposée d'une exclusion temporaire de fonctions de vingt-quatre mois sans sursis ; - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait ; - elle est fondée sur des faits matériellement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00201_20251128
28 novembre 2025
création informatique des nouveaux usagers et accompagnement à la mise en route de la prestation) ainsi que dans l’accompagnement des usagers en vue de prévenir leur isolement et leur assurer une assistance
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01077_20251002
2 octobre 2025
Il ressort de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 juin 2023, qui confirme le jugement de non-lieu à assistance éducative rendu par le juge des enfants du tribunal judiciaire de B... le 29
2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
en application de l'article L. 49 du livre des procédures fiscales, recevoir dans le délai normal de reprise, un avis d'absence de rectification concernant les éléments non visés par la demande d'assistance
3e chambre - formation à 3
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
La commune de Villers-Cotterêts ne démontrant pas que le recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage était indispensable, il n'y a pas lieu de retenir de tels frais d'assistance.
DCA_21LY00333_20230531
31 mai 2023
Elle soutient : - la décision mettant fin à son stage et la radiant des effectifs repose sur des faits dont l'exactitude matérielle n'est pas établie et procède d'une erreur manifeste d'appréciation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
à maîtrise d'ouvrage pour l'accompagner dans les opérations de délocalisation du pôle formation automobile, de celle exposée au titre de l'assistance technique aux opérations d'expertise, et de celles
DCA_22PA04948_20240523
23 mai 2024
B a été intubée et ventilée avant d'être transférée dans le service de néonatologie de la maternité du GHI Le Raincy-Montfermeil.
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
Enfin, s'agissant des factures d'achat de matériel aux sociétés Ranex Angleterre et Natural Stones production Ltd, le tribunal administratif a écarté les moyens par des motifs appropriés, figurant aux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02169_20241023
23 octobre 2024
l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 2 avril 2024, devenu définitif, s'impose aux juridictions administratives en ce qui concerne la constatation matérielle
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04719_20221020
20 octobre 2022
Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits devait être écarté. 11.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
Quant au préjudice matériel : 11. M.
6ème chambre
DCA_25NT00723_20260331
31 mars 2026
La collectivité a ensuite décidé de créer un pôle regroupant deux assistantes au service de l’ensemble des cadres du service « action culturelle et patrimoine », dont M. B....
DCA_21NC02746_20240606
6 juin 2024
B en qualité d'administrateurs provisoires du laboratoire d'ingénierie et de sciences des matériaux (LISM), pour la gestion administrative, financière et scientifique du laboratoire, et leur a consenti
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01502_20250916
16 septembre 2025
Mme A C, adjointe territoriale du patrimoine, exerce les fonctions d'assistante de prévention des risques professionnels au sein de la commune de Trois-Rivières depuis 2011.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02008_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne les préjudices liés à l'immobilisation du matériel : 4.
4ème chambre
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
S'agissant des frais d'assistance par tierce personne : 7.
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