L'administration l'a, en conséquence, assujettie à l'impôt sur les sociétés et des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mis à la charge de M.

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise

est voisin de 10%, ce paragraphe prévoyant pour un rapport d'assujettissement supérieur à 20%, " une application stricte du texte législatif ".

tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et, d’autre part, de les décharger des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles M. et Mme C... ont été assujettis

A..., qui correspondait à une prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, a constitué une activité économique, relevant de la taxe sur la valeur ajoutée,

hébergement hôtelier et, de ce fait, obligatoirement soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ces critères doivent être propres à garantir que ne soient exonérés du paiement de cette taxe que des assujettis

tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

a rejeté sa réclamation préalable et, d'autre part, de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

Dès lors que cette société se trouvait en situation d'une telle concurrence, c'est à tort que le service a remis en cause l'assujettissement de M.

hébergement hôtelier et, de ce fait, obligatoirement soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ces critères doivent être propres à garantir que ne soient exonérés du paiement de cette taxe que des assujettis

Dès lors que cette société se trouvait en situation d'une telle concurrence, c'est à tort que le service a remis en cause l'assujettissement de l'indivision B à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de

B..., en droits et majorations, les impositions auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2008 ; 3°) de rejeter les conclusions de M.

B..., en droits et majorations, les impositions auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2009 ; 3°) de rejeter les conclusions de M.

La SAS Green Project a en conséquence été assujettie à des rappels de TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018, assortis d'intérêt de retard, qui ont été mis en

. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (…) ».

taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Il soutient que : - si les activités de collecte du SMAV sont exclues du champ de la récupération à la TVA et si ses activités de traitement et de valorisation sont, elles, assujetties à la TVA, ces

responsabilité limitée (SARL) France Container Trading a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Bianchinnocenti a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie