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Et aux termes du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, auquel renvoie le c) du 4°du I de l’article R. 752-6 du code de commerce : « Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02471_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation : " le comité régional de l'habitat est également consulté : () au vu des bilans triennaux prévus à l'article L. 302-9 du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04103_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

creuses ; - cette délibération a été approuvée en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales en raison d'une information insuffisante avant le vote du bilan

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02509_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Il lui est également reproché d'avoir transmis, sans respecter la voie hiérarchique, une note erronée au préfet de la Seine-Maritime, présentant le bilan de son activité, dénonçant des entraves dans la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01665_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

S'agissant du manquement n° 2 commis lors d'une intervention du 20 mars 2019, la circonstance invoquée par la requérante que le patient suspecté de faire un AVC avait fait l'objet d'un bilan par un infirmier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03951_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Elle a, en conséquence, procédé à l'évaluation des titres non côtés des sociétés détenues par la société Seric Holding SARL qui figuraient à l'actif de son bilan, à savoir les sociétés SA ADG, SARL MTD

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01311_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

de la différence entre le produit retiré de cette cession net des frais et taxes qui ont pu grever l'opération de cession elle-même et la valeur nette comptable pour laquelle l'élément cédé figure au bilan

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02241_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

cause a pour objet de fournir au syndicat mixte, en sa qualité d’autorité délégante du service public de traitement des eaux usées, une assistance technique, financière et juridique afin de dresser un bilan

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00034_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

nombreuses attaques par feux d'artifices survenues à Rennes en 2019 et 2020, à l'encontre des forces de l'ordre, la note de police du 2 janvier 2020, produite par le préfet en première instance, faisant le bilan

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02734_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

similaires, alors que le recours à une telle méthode est prioritaire ; - l'évaluation de la valeur mathématique est erronée dès lors, d'une part, que l'évaluation de l'actif net comptable repose sur le bilan

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00996_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

. / Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

que les plus-values latentes n'avaient pas à être imposées au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018 ; - la plus-value de cession devait être déterminée à partir de la valeur réévaluée dans le bilan

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00429_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

droit que le service a réintégré dans les résultats imposables de la société Castorama France la somme de 12 469 744 euros au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2016, après correction symétrique du bilan

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03175_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l’issue de laquelle la vérificatrice, constatant qu’elle avait, d’une part, inscrit à l’actif de son bilan

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL00740_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

communiquer tous les éléments et tous les documents médicaux relatifs aux circonstances de l'accident survenu le 26 novembre 2019, depuis les constatations des secours d'urgence jusqu'aux derniers bilans

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01278_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Or, Mme B... verse aux dossiers de première instance et d’appel non seulement une attestation du 29 juillet 2013 du directeur de l’institut privé des sciences infirmières de Sousse, dressant un bilan des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00791_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01911_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

diligence et à son devoir général d'information en ne l'alertant pas sur l'état d'impécuniosité des sociétés auprès desquelles il a été nommé administrateur provisoire et de l'imminence de leur dépôt de bilan

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02818_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

. / () / Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéas restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu'elles affectent l'actif du bilan.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00601_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

fiscale ne pouvait, à l'occasion de l'avis d'examen de comptabilité du 5 octobre 2017, inviter la SNC à lui communiquer " les éléments justificatifs de la nature et du montant de la provision inscrite au bilan

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