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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02309_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite concerne " le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01757_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 1er, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00447_20230828
28 août 2023
28 août 2023
expertises médicales menées par le docteur D le 15 janvier 2020 et par le docteur B le 17 mai 2021 que Mme C, dont l'état a été consolidé au 8 avril 2021, reste atteinte d'une pathologie lombaire, d'une blessure
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04498_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été reconnu coupable, le 28 mars 2022, de faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, blessures
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02771_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, de refus de se soumettre aux analyses ou examens en vue d’établir l’état alcoolique et s’il conduisait en ayant fait usage de stu éfiants, de blessures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02921_20260217
17 février 2026
17 février 2026
. / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exception des blessures ou des maladies contractées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02580_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d'exercer ses fonctions (…) Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00503_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01491_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La circonstance qu'elle porte assistance au tribunal des enfants, et qu'elle est venue en aide à un collègue en difficulté avec un déféré, entraînant une blessure, est sans incidence sur l'appréciation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01484_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
. / Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02423_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
les neuf mois suivants. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00573_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00910_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Cette disposition qui, pour l'octroi d'une révision de pension, exige seulement une aggravation réelle des blessures ou maladies, ne permet pas de remettre en cause les bases de la liquidation initiale
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00326_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01557_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'indemnité de résidence. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03700_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B, conducteur de bus de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (Semitan), a été victime de blessures aux deux mains en tentant d'interpeller un homme qui venait
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00280_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
./ Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise réalisé le 15 octobre 2018 par un médecin rhumatologue agréé que ce dernier a fixé le taux d'incapacité permanente partielle résultant des blessures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02642_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle s'est vu délivrer deux autorisations provisoires de séjour, valables jusqu'au 12 juin 2020, et a pu bénéficier de soins à raison de blessures à l'œil et d'un syndrome dépressif sévère réactionnel.
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