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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00841_20241003
3 octobre 2024
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
5ème chambre
DCA_21VE00795_20231019
19 octobre 2023
En tout état de cause, en l'espèce, l'avis du comité médical du 4 juillet 2019 indique qu'il est défavorable à l'ouverture d'un congé de grave maladie, les conditions d'octroi n'étant pas remplies, que
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02447_20250926
26 septembre 2025
Les caisses primaires d'assurance maladie du Var et des Alpes-Maritimes, mises en cause par le tribunal, n’ont pas produit de mémoire.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00523_20231005
5 octobre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
ORCA_23NC00656_20231005
ORCA_23NC01437_20231005
ORCA_23NC01438_20231017
17 octobre 2023
ORCA_23NC01444_20231005
ORCA_23NC01460_20231005
ORCA_23NC01504_20231005
9ème Chambre
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
/Dans le cas mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 145, les deux premiers alinéas du présent I s'appliquent à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article
Juge des référés
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
3ème Chambre
DCA_24NT03702_20250516
16 mai 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la vie ou la liberté du requérant seraient menacées en cas de retour en République démocratique du Congo ou qu'il risquerait d'être soumis dans ce pays à la
DCA_21VE03465_20240701
1 juillet 2024
payés.
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
accompagnée, le cas échéant, d'une traduction officielle ; 2° Tout document de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne () ou tout document afférent au chargement
DCA_21MA01980_20221020
20 octobre 2022
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence, qui n'a pas produit
DCA_21NT01767_20220603
3 juin 2022
Au cas présent, pour justifier de son âge et de son identité, M.
4ème Chambre
DCA_21VE01070_20220617
17 juin 2022
Dans ces conditions, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine de la requérante, ou dans un autre où elle serait légalement admissible, ni à ce que les quatre
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00016_20221129
29 novembre 2022
Dans ces conditions, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03042_20260317
17 mars 2026
En soutenant que les fautes commises par la commune, dont le refus illégal d’imputabilité au service de sa maladie, lui ont causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence et en
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