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40 462 résultats pour « caisse de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00841_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00795_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En tout état de cause, en l'espèce, l'avis du comité médical du 4 juillet 2019 indique qu'il est défavorable à l'ouverture d'un congé de grave maladie, les conditions d'octroi n'étant pas remplies, que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02447_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Les caisses primaires d'assurance maladie du Var et des Alpes-Maritimes, mises en cause par le tribunal, n’ont pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00523_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00656_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01437_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01438_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01444_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01460_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01504_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01640_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

/Dans le cas mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 145, les deux premiers alinéas du présent I s'appliquent à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00674_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03702_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la vie ou la liberté du requérant seraient menacées en cas de retour en République démocratique du Congo ou qu'il risquerait d'être soumis dans ce pays à la

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE03465_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

payés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

accompagnée, le cas échéant, d'une traduction officielle ; 2° Tout document de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne () ou tout document afférent au chargement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01980_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence, qui n'a pas produit

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01767_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Au cas présent, pour justifier de son âge et de son identité, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01070_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Dans ces conditions, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine de la requérante, ou dans un autre où elle serait légalement admissible, ni à ce que les quatre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00016_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03042_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

En soutenant que les fautes commises par la commune, dont le refus illégal d’imputabilité au service de sa maladie, lui ont causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence et en

Source officielle

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