, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

En outre, cette pathologie l’a conduit, dit-il, à bénéficier d’une carte d’invalidité à un taux de 80 %.

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.

Selon l'article L. 313-11 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein

C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte

convocation pour examen, à des examens complémentaires demandés ainsi qu'à la justification de son identité ; - l'avis omet de préciser si les soins nécessités par son état de santé présentent un caractère

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Mayotte à la demande de première instance, tirée du caractère tardif de cette demande, doit être écartée.

été prise sur le fondement d'un avis médical qui est irrégulier, en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur tous les éléments essentiels à son édiction, en ce qu'il été rendu tardivement, en ce que le caractère

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

A compter du 13 septembre 2017, Mme A a bénéficié de cartes de séjour temporaires délivrées sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ».

moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire

administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 16 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte

A et sur le caractère non établi des liens familiaux avec les demandeurs de visa. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, M.

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision