S'agissant des fautes : 6.

collectif d'une capacité de 50 places, comprenant aux termes de la délégation le site d'une capacité de 35 places situé place Gérard Philippe et le site d'une capacité de 15 places situé rue Yvon Croizer

Mme B... fait appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait entièrement droit à sa demande.

Elle fait valoir que : - contrairement à ce que soutient M.

Il résulte de ces stipulations que, pour solliciter une carte de résident après trois ans de séjour régulier sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", la demande doit

l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

Il fait valoir qu'il n'entend pas contester le jugement attaqué en ce qu'il lui est défavorable et que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

A..., né le 3 août 1971, de nationalité turque et titulaire d’une carte de résident délivrée le 19 juillet 2017, est employé depuis le 1er février 2022 comme ouvrier maçon suivant un contrat à durée indéterminée

, qu’elle ne conteste pas, de leur caractère fautif.

et autres actes juridiques, avait donné mandat à l'expert-comptable pour représenter la société lors du contrôle et était présente à la réunion de synthèse.

Montélimar, trouve sa cause juridique, en raison de cette résiliation, dans le contrat de crédit-bail signé entre la SCI Fil 26 et la société Fortis Lease et précisément son article 16 lequel fait mention

du contrôle fiscal dont ils ont fait l'objet.

en signant le contrat.

Le caractère intangible du décompte général ne fait donc pas obstacle à ce que le maître de l'ouvrage délégué engage l'action tendant à l'engagement de la garantie de parfait achèvement. 20.

Si l'intéressé fait valoir qu'il a signé un contrat de formation en apprentissage de CAP pâtissier d'une durée de 36 mois du 1er septembre 2020 au 31 août 2023 et produit une attestation de son employeur

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etat à lui verser une somme de 10 020 euros assortie des intérêts en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la faute

le contrat.

Elle soutient que : - elle ne dispose pas de l'utilisation effective des véhicules concernés, dès lors qu'ils avaient fait l'objet de contrats de prêts de consommation avec transfert de propriété et

A B dans une situation irrégulière, fait obstacle à la poursuite de son contrat d'apprentissage et de sa prise en charge dans le cadre d'un contrat jeune majeur. M.

B... dans une situation irrégulière, fait obstacle à la poursuite de son contrat d’apprentissage et de sa prise en charge dans le cadre d’un contrat jeune majeur.