de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents

En s'abstenant d'examiner, au seul motif que l'intéressé aurait fait usage de faux titres de séjour, si la situation professionnelle de M.

B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois.

A se prévaut en outre de son activité professionnelle au sein d'une agence d'intérim entre avril et août 2023 et d'une promesse d'embauche pour un emploi de maçon et bardeur.

Elle porte la mention "entrepreneur/ profession libérale" ". 4. D'une part, il ressort de la lecture de l'arrêté contesté du 15 février 2021 que, pour refuser à M.

A a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valide du 27 novembre 2018 au 26 novembre 2019.

Elle a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", régulièrement renouvelée jusqu'en 2021, puis d'une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création

titulaire d’une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.

Aux termes de l’article L. 432-4 du même code : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “résident de longue durée-UE” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger

Par suite, une demande de délivrance d’une carte de séjour, sur un autre fondement, formée par un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » demeure

L'intéressé, qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en août 2017, s'est vu délivrer des récépissés, puis une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" valable du 4 mars 2020

Il s'est ensuite vu délivrer une carte de séjour " salarié ", valable un an à compter du 13 janvier 2021.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la carte de séjour en qualité de " salarié " : " ().

, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée : " L'employeur, qui

activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. () / II.

- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire concernant l'authenticité de la carte

de résident ou, à défaut, d'instruire sa demande de carte de résident, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour

D’autre part, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour