Le préfet a également mentionné qu'en application de l'article 4 de la convention franco-mauritanienne susvisée, un ressortissant mauritanien doit être muni d'un visa de long séjour s'il souhaite séjourner

Elle soutient que : - la décision lui refusant un titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A B, ressortissant congolais né le 13 juillet 1999, est entré sur le territoire français le 4 octobre 2013 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " regroupement familial ", valable du 18

A..., ressortissant guinéen né le 5 février 1993, est entré en France le 14 septembre 2013 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d’étudiant.

séjour.

Il est entré pour la dernière fois en France le 10 février 2019 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

pas fiables, ainsi qu'il en ressort du rapport d'expertise de l'IRSN ordonné par la juridiction administrative concernant quatre affaires d'indemnisation ; les données fournies par la Direction des centres

A, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 17 novembre 2021 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 8 novembre 2022.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

pas du visa de long séjour exigé pour la délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien, de ce que sa situation, eu égard à la circonstance

B..., ressortissant marocain né le 20 février 1997, entré en France en dernier lieu le 22 août 2018, sous couvert d’un visa de long séjour, en qualité d’étudiant, a été mis en possession de titres de séjour

articles 4 à 7 ci-après, en fonction de la nature de l'installation envisagée / Ils doivent, à l'entrée sur le territoire de l'État d'accueil, être munis d'un visa de long séjour et pouvoir présenter,

de Mont-de-Marsan, à compter du 13 mai 2015, puis au centre pénitentiaire de Nantes, à compter du 19 octobre 2016, puis au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 22 mai 2017, puis au centre

Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 24 mars 1992 à Dioubel, entrée en France le 13 octobre 2018 sous couvert d'un visa long séjour pour suivre des études, a obtenu plusieurs titres de séjour " étudiant

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ; / 2° Soit

saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ; / 2° Soit

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre