le fondement de la décision ". 10.

Enfin, à la suite de l’annulation juridictionnelle de sa décision de retrait du permis d’aménager, le maire de Fuveau a pris une décision d’abrogation de ce permis par un arrêté du 20 décembre 2016.

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2024/002966 du 5 décembre 2024, a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française au motif que son dossier

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler une décision portant obligation de quitter le territoire français qu'aurait prise le préfet de la Gironde à son encontre.

Les décisions qui modifient, prorogent, retirent ou abrogent une décision appartenant à une telle catégorie ne sont pas non plus soumises aux dispositions du présent article. / Ne sont pas regardées comme

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