Il y a lieu, en outre, d'écarter le moyen tiré de la violation de l'article 33 de la convention de Genève comme inopérant. 6.

Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur est inopérant ; - l’autre moyen soulevé par Mme B... n’est pas fondé.

Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant.

Par suite, le moyen tiré de ce qu’une telle menace ne serait pas suffisamment caractérisée est inopérant.

Goujon-Fischer, président, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - les observations de Me Devarenne, pour Mme B D, - et les observations de Me Barbier-Renard, pour la commune

Il suit de là que le moyen tiré de sa méconnaissance doit être écarté comme inopérant. 5.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mérenne, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Haute Provence Aromatiques (HPA), dont M.

’offre de concours et de ses avenants ; – en ce qui concerne l’association, elle ne démontre pas son intérêt à agir à l’encontre de la convention d’offre de concours et ses avenants, opérant une confusion

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolia Gallier, - les conclusions de M.

Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 3. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la requête de M.

A, - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Zago, représentant la société CSA Vence. Considérant ce qui suit : 1.

C ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'égard du refus de titre de séjour

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - et les observations de M. A C.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M. B, - les observations de Me Prat, représentant Mme C E et M.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait, sur ce point, entachée d'une erreur d'appréciation est inopérant et doit être écarté comme tel. 6.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure, - les conclusions de M.