à l’instance le 14 mai 2025, et n’a pas produit d’éléments précis et actualisés sur l’état du projet de développement du parc éolien.

B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Dès lors qu’elle n’a pas fait usage de la faculté de consulter cette commission, les requérants ne peuvent utilement soutenir, au demeurant sans produire aucun élément circonstancié, que ses membres n’

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

, après avoir invité le militaire à présenter sa défense. / Si la sanction prononcée par cette autorité est une sanction du deuxième groupe, la consultation du conseil d'enquête tient lieu de consultation

Alors que la société Start Prod ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait nouveau, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée

A a été constatée par une décision du 17 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

l’exactitude des éléments retenus pour cette liquidation : / - l’identité et la qualité du bénéficiaire ; / - la régularité et la conformité des factures produites ou autres documents produits prévus

motifs sans la mettre à même de présenter d'utiles observations sur ces motifs ; - le maintien des rectifications par l'exploitation de documents analytiques de l'entreprise, qu'elle avait produits

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a (… ) ».

La requête a été communiquée à la ministre de la santé et de l'accès aux soins qui n'a pas produit de mémoire.

F de produire des éléments de possession d'état permettant d'attester de cette filiation.

de la SARL Lupa Immobilière France, le 30 mars 2006, la réévaluation libre par les SCI de leur actif avec constatation d'un produit exceptionnel taxable, et le 31 mars 2006 la transmission universelle

En outre, s'il résulte du constat d'huissier du 10 novembre 2020 produit par M. et Mme C qu'il existe quelques fissures tant à l'intérieur de la maison qu'à l'extérieur de celle-ci, sur le carrelage du

S'agissant du certificat de nationalité produit par le requérant, le fonctionnaire de la police aux frontières a constaté qu'il est incomplet, sans préciser les informations légales manquantes, et que

A D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 13 mars 2019, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a constaté que l'affection motivant son inaptitude à exercer

En troisième lieu, au cours de la vérification de comptabilité précitée de la société E, le vérificateur a constaté qu'alors que cette société a versé à M.

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors qu'il est constant que l'apparition du phénomène de corrosion, constaté pour la première fois le 30 juillet 2012, affectait les brides de fixation des panneaux de signalisation ainsi que la structure