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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT03756_20251107
7 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01739_20230628
28 juin 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02861_20230421
21 avril 2023
La ministre des armées relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / Les infractions visées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre
5ème chambre
DCA_23NT03506_20260421
21 avril 2026
dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
Dans ces conditions, les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision. Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ne peut dès lors qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
DCA_23BX00219_20250227
27 février 2025
A a été constatée officiellement pour la première fois le 7 juin 2017, hors période de guerre ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, M.
1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
Par suite, ces sommes sont présumées, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, constituer un revenu distribué sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de
7ème chambre
DCA_21PA01749_20221012
12 octobre 2022
Par un jugement n°s 1900431-2000498 du 4 février 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française, après avoir joint ces deux requêtes, a constaté en son article 1er le non-lieu à statuer sur
DCA_22VE00755_20241017
17 octobre 2024
M. et Mme B font appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande. Sur la régularité du jugement : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04499_20230328
28 mars 2023
Il est en outre constant que depuis ce fait de service, auquel le requérant attribue cette dernière blessure, et la première constatation médicale de cette affection, le 9 octobre 2017 à l'occasion d'un
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
Si de manière plus générale la requérante fonde sa demande de nouvelle expertise judiciaire sur la circonstance que l'expertise réalisée n'aurait pas été ordonnée par un juge, elle n'apporte aucune autre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
La maire d'Aix-en-Provence a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille qui a prescrit, par
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02885_20231221
21 décembre 2023
constat établi par un commissaire de justice qu'il pourrait lui-même missionner sans saisir le juge des référés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
Il en résulte également que les constantes du patient faisaient l'objet d'un suivi et que, lorsqu'une hypotension a été constatée, le patient a bénéficié de mesures adaptées.
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
Le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'un défaut de base légale relève du bien-fondé du jugement et demeure sans incidence sur sa régularité. 5.
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
Ils font valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - il est constant que la garantie décennale ne peut trouver application que pour les désordres de nature décennale, cachés lors
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01636_20250709
9 juillet 2025
, ce seul fait n’est pas de nature à constituer une absence de rapport et de suivi de cet événement alors au demeurant que l’infirmière référente ne se fonde que sur le témoignage d’une autre résidente
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
Ces deux requêtes concernent le même jugement et il y a lieu de les joindre pour statuer par le même arrêt. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
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