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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL22860_20221201
1 décembre 2022
L'Union de coopératives agricoles " La Quercynoise ", dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est une union de deux coopératives agricoles, la Capel et Unicor, régie par les dispositions du livre
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03131_20220518
18 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.
3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - l'administration n'a pas donné suite à sa demande de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 14 octobre 2019 alors que l'administration
4ème chambre
DCA_20PA02505_20220930
30 septembre 2022
Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.
DCA_20PA02727_20220930
DCA_20PA02728_20220930
DCA_20PA02729_20221014
14 octobre 2022
DCA_22PA01272_20230717
17 juillet 2023
DCA_21PA00784_20220930
2ème chambre
DCA_23PA01906_20241023
23 octobre 2024
des entreprises, répertoriées sous le même numéro INSEE que la société Remond, exerçant leur activité en Ile-de-France, et dont le chiffre d'affaires réalisé au titre des exercices clos en 2012 et 2013
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 13 et L. 52 du livre des procédures fiscales que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon
1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
C a été licencié pour faute grave en raison d'un désaccord qui l'opposait à sa hiérarchie au sujet de la conduite générale de l'entreprise.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 17 décembre 2015 que le service vérificateur a constaté, au cours des opérations de vérification de comptabilité dont la société NRN a fait
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
Les bénéfices d'une entreprise d'une Partie contractante ne sont imposables que dans cette Partie, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Partie contractante par l'intermédiaire d'un
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l'application
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que ne sont passibles de l'impôt sur les sociétés que les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou dont l'imposition est attribuée à la France
DCA_22LY00975_20230427
27 avril 2023
de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies
DCA_22LY00980_20230427
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