En ce qui concerne l'assujettissement des revenus issus de détournement de fonds aux contributions sociales : 7.

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Sur les contributions mises à la charge de la société Pyramide 1 : 5.

Sur la contribution à l’audiovisuel public : 5.

A relatives aux contributions sociales et aux majorations appliquées à ces impositions. Article 3 : M.

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance.

L'Etat ayant consenti à renoncer à recouvrer cette somme, la société Airbus Opérations a comptabilisé un produit exceptionnel. 5.

Par une décision du 21 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a admis les conclusions du pourvoi de M.

contentieuse antérieure :   La société en nom collectif (SNC) Tahiti Pêche Manutention a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution

:   L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Vini Vini Mareyage a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution

  L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Keyala Tahiti Seafood a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution

contentieuse antérieure :   La société en nom collectif (SNC) Industrie Marine de Tahiti a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de contribution

de contribution exceptionnelle sur cet impôt et des pénalités correspondantes et mis à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En ce qui concerne les contributions sociales : 13.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par un mémoire distinct, la SAS Logistic Saint Nabor a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative

Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté pour M.

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à

tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire

à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale (…) ». 3.