CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03699_20240322
22 mars 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02663_20230309
9 mars 2023
de Schengen est souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain par l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et qui est en provenance directe d'un Etat partie à la convention
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02667_20231020
20 octobre 2023
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02159_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 de la même convention : " Les nationaux de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00999_20250915
15 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2004/38/CE du
5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception. /2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02492_20260423
23 avril 2026
; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des
DCA_22NT01661_20230106
6 janvier 2023
ORCA_24NT00274_20240312
12 mars 2024
ORCA_24NT00314_20240328
28 mars 2024
ORCA_22NT01532_20220823
23 août 2022
ORCA_22NT01858_20220822
22 août 2022
ORCA_23NT00351_20230322
22 mars 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00574_20220510
10 mai 2022
L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant
7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
et la Turquie : « Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.
DCA_22NT04082_20230421
21 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux
DCA_21PA00310_20220930
30 septembre 2022
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. ".
DCA_24NT00838_20250207
7 février 2025
DCA_24NT01113_20240712
12 juillet 2024
DCA_21NC00091_20220414
14 avril 2022
est alors transférée à l'Etat membre requérant.
Page 31 sur 2360