de la TVA due au mois de décembre 2014 et l'administration fiscale ne démontre pas que la société a imputé un report de TVA déductible sur la période vérifiée.

Elles concluent au rejet de la requête et demandent à titre subsidiaire, de condamner la commune à verser à la société Citétech-Citéquip la somme de 2 489 930,90 euros toutes taxes comprises au titre de

liquidateur, soit à titre définitif, soit à titre provisionnel, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance. 7.

Il n’est ni établi ni même allégué par le recteur que ce dommage matériel aurait déjà été réparé, soit au titre de la protection fonctionnelle qui a été accordée à l’agent, soit au titre de l’indemnisation

de 24 800 euros correspondant aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre de la période du 1er juin 2012 au 30 mai 2014 et aux suppléments d’impôt sur les sociétés pour la même

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la commune de Lanarce, représentée par Me Champauzac, a indiqué s’être acquittée des sommes dues au principal et de la somme de 3 223,46 euros au titre des intérêts

Article 2 : Les bases d'impôt sur le revenu assignées à M. et Mme A, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, au titre de l'année 2015 sont réduites du montant de la créance consentie, au titre

Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur

- l'Etat a commis une faute du fait du retard dans le versement des sommes dues au titre du dispositif des Droits à Paiements Uniques (DPU) au titre des années 2006 à 2016, à l'origine de plusieurs préjudices

Il a enjoint au ministre des armées de placer Mme A en congé de longue durée à compter du 30 mai 2017.

Elle soutient que : - le titre exécutoire litigieux ne comporte pas les bases de liquidation de la créance ; - ce titre porte sur une créance qui n'avait pas été liquidée et qui n'était par suite

de sa créance.

y afférente, en raison de l’absence de mise en demeure préalable, les sommes dues au titre des intérêts de retard et de la majoration d’assiette mentionnées dans les avis d’impôt sur les revenus et de

La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix. () 13.4.3.

doivent s’analyser comme étant bloqués tacitement et être retenus à leur valeur nominale ; - à titre subsidiaire, les créances doivent être évaluées à leur valeur probable de recouvrement ; l’évaluation

douteuse au titre de l'année 2016.

Par suite, une telle infection ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du

de laquelle l'imposition est due ". 10.

Conformément à l'article 44 de cette même loi : " Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières

euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total ; la somme due au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel sur la base de 19,80 euros par jour est de 36 148,20 euros pour 1609 jours, ou