A C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros, en réparation des conséquences dommageables de la décision du 4 novembre 2015 par laquelle il

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée

fixant le délai de départ à trente jours est illégale par exception d’illégalité de la décision qui la fonde ; - elle méconnaît l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " 3.

B A a été constatée par une décision du 16 octobre 2024.

l'étranger se soustraie à cette obligation.

d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, la seule circonstance qu'il ait été condamné pénalement

de son droit d'être entendu préalablement à l'édiction de toute décision défavorable ; - cette décision est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité dont la décision d'expulsion est

Il soutient que : - la décision de retrait de sa carte de résident est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les condamnations liées à la détention de stupéfiants remontaient à

Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire

Aux termes de l’article L. 432-1 dudit code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont

D... n’est pas fondé à invoquer par voie d’exception, contre la décision contestée, l’illégalité de la décision portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français.

si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ".

Sur la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : 2.

d’une carte de résident méconnaissent les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de ce que la décision portant obligation

D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

de quitter le territoire français. () / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : / 1° Si le