Par une décision du 31 octobre 2022, intervenue en cours d'instance devant le tribunal administratif de Nantes, le ministre de l'intérieur a abrogé sa décision du 20 juillet 2021 et repris l'instruction

Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 octobre 2022.

administratif de Toulouse rendu le 4 mai 2023 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

administratif de Toulouse rendu le 4 mai 2023 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M. Berthou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. La rapporteure, Signé : S.

Lapouzade, président de chambre, - M. Diémert, président-assesseur, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 février 2024.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision en date du 12 avril 2019 par laquelle le président du conseil régional d' l'a admis à la retraite pour invalidité à compter

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 octobre 2023. Le rapporteur, J-C. NIOLLETLa présidente, J. BONIFACJLa greffière, E.

n’a pas apprécié la légalité de la décision attaquée à la date de son édiction ; - le tribunal n’a pas examiné les conditions légales permettant de surseoir à statuer et a entaché son jugement d’une

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Cette demande a été rejetée par une décision du président de la communauté de communes en date du 22 novembre 2019.

F E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 novembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

de provision en exécution de l'ordonnance n° 2001251 rendue le 10 juin 2020 par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2015 et capitalisation

Par une ordonnance n° 2501334 du 10 mars 2025, la juge des référés désignée par lee président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Rigaud, présidente assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / Les ordonnances prises

Mme D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 et relève appel du jugement rendu le 16 juin 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 juillet 2022. La rapporteure, S. Lesieux La présidente, A. Evrard La greffière, N.

dans toutes ses dispositions ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par Mme A....