Il résulte de ces éléments que lorsque Mme B a produit un mémoire complémentaire enregistré au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2021, l'instruction de l'affaire était close.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A tendant à l'annulation de la décision du 29 février 2024 portant refus de renouvellement de titre de séjour devant une formation collégiale du tribunal ; - annulé l'arrêté du 29 février 2024 du préfet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Groupe VBR a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les décisions des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2021174, la société Cofinimmo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des cotisations

sociale.

Au titre des trois trimestres précédant la décision en litige, les pièces produites établissent que l'intéressée a réalisé un chiffre d'affaires en augmentation.

A..., représenté par Me Ferron, a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a rejeté sa réclamation indemnitaire

Par un jugement rendu le 17 mai 2021, le tribunal a annulé les décisions du 23 avril 2019 et du 24 septembre 2019, a enjoint à l'Etat de reconstituer la carrière et les droits sociaux de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dax a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur académique

Enfin, la décision précise que M.

public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble

Par une décision du 8 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

sociale.

de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 4.

Pour annuler les décisions contestées, le Tribunal administratif de Paris a relevé que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée (SARL) Mikory a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 17 février 2023.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kookaï a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2021 par laquelle