Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : -elle est entachée d'un défaut de motivation ; -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; -elle est

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023.

A la décision qu'il conteste. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation sera écarté. 3.

Sur la décision portant refus de départ volontaire : 7.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 4.

Mme C, épouse B, a été déboutée de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 mai 2013, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit

défavorable ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'erreur de fait, de défaut d'examen complet et d'atteinte excessive à sa vie privée et familiale ; - la décision portant

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a omis de répondre aux moyens soulevés devant lui tirés de ce que la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : I.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, le préfet n'ayant pas examiné sa demande de renouvellement de son titre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2021, M.

articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet a entaché sa décision

En ce qui concerne les décisions refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 10.

A en appel, intitulé, " Décision par défaut au nom de l'Ukraine ", qu'à le supposer établi, le divorce prononcé entre sa compagne et son époux, ressortissant ukrainien, n'a été officiellement effectif

Il ne ressort ni de cette motivation ni des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 8. Il résulte de ce qui précède que M.

relatives au refus de délivrance d'un titre de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions relatives au délai de départ volontaire, les décisions fixant le

Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.