présents à proximité du siège social pendant les périodes d'astreinte, pour répondre aux besoins des adhérents en matière de salariés médicaux et paramédicaux. 4.

A, ressortissant malien né le 25 mai 1983, est entré en France, selon ses déclarations, courant 2014.

B était gérant de la société ATOI qui exerçait une activité de surveillance et de gardiennage et employait 29 salariés.

qualité de salarié.

Toutefois, les deux reçus établis par cet ancien salarié, qui portent au demeurant sur des montants forfaitaires, ne peuvent, même rapprochés des attestations de salariés produites, suffire à la SARL Groupe

A, de nationalité algérienne, déclare être entré sur le territoire français en novembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.

pouvait lui permettre d'observer qu'une partie de son activité salariée n'avait pas été prise en considération pour le calcul de sa pension de retraite ; en l'espèce il a cessé son activité salariée le

A, ressortissant malien né le 30 avril 1990, entré en France le 2 avril 2017 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Sur le bien-fondé du jugement : En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu

en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. () Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire,

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue l'article L. 68 ". 4.

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

A... déclare être entré en France le 18 juin 2014, sous couvert d’un visa Schengen de type C délivré par les autorités italiennes.

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention " talent-salarié

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le temps de trajet des salariés ne constitue pas du temps de travail effectif dès lors que, contrairement à ce qui a été déclaré au cours

A... soutient avoir engagé ses salariés de bonne foi quant à la régularité de leur séjour, il résulte de l’instruction que les cinq salariés en cause ont déclaré avoir été embauchés en connaissance de

être légalement admissible et d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du