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6 251 résultats pour « défaut de présentation de pièces réglementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00495_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02153_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La réitération devant la cour de l'argumentation qu'elle avait déjà présentée en première instance et la production de nouvelles pièces, postérieures à la date de l'arrêté contesté, constituées d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03566_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En premier lieu, l’identification par le PLUi-HD, dont le rapport de présentation, qui explicite les critères sur la base desquels les éléments de patrimoine bâti à préserver ont été sélectionnés et qui

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00816_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par ailleurs, aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait au préfet de joindre cet avis à sa décision. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01289_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01290_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01291_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01292_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01293_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01294_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01519_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette exonération par une proposition de rectification du 7 octobre 2020, suivant la procédure de taxation d'office pour défaut de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00778_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Dès lors, son président avait qualité pour présenter, au nom de celle-ci, la demande devant le tribunal au vu d’un mandat rédigé par son bureau, le 28 mai 2022, accordant à son président la qualité d’ester

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21745_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Contrairement à ce que soutient le département de la Haute-Garonne, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du rapport d'enquête publique, que la note de présentation du plan de prévention

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01148_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02593_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024. La rapporteure, Signé : H.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01058_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans ces conditions, à défaut d’affichage continu du permis de construire dans des conditions conformes aux dispositions réglementaires précédemment rappelées, le délai de recours contentieux prévu à l

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02745_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21721_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Un mémoire en défense présenté par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été enregistré le 11 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01384_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au préfet de police et à l'OFII. Fait à Paris, le 23 mai 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03028_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) ».

Source officielle

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