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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00646_20250611
11 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du décret 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
DCA_22MA00042_20230530
30 mai 2023
mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02345_20240620
20 juin 2024
Dans de telles conditions, M.
9ème Chambre
DCA_22PA04428_20230602
2 juin 2023
Mme B soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'une prolongation de son congé pour accident de service et non pas être placée en congé de longue maladie pour les troubles neurologiques dont elle souffre,
6ème Chambre
DCA_23PA03256_20260116
16 janvier 2026
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée,: « Lorsqu'un fonctionnaire est en congé
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
L'article R. 421-5 du même code énonce que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01399_20241219
19 décembre 2024
Elle précisait également que : " Ces dispositions sont applicables aux délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation
Juge des référés
ORCA_25DA01937_20260122
22 janvier 2026
Mme B..., ressortissante de République démocratique du Congo née le 24 octobre 1994, déclare être entrée en France le 3 avril 2023.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00595_20220707
7 juillet 2022
D, représentée par Me Madrid, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai
2ème chambre
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
faits de harcèlement moral, et d'enjoindre à la commune de Saint-Clément-de-Rivière de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard au-delà du délai
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03221_20221006
6 octobre 2022
de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face temporairement et pour une durée
5ème chambre
DCA_23VE02800_20260416
16 avril 2026
, de rembourser les frais médicaux et de régulariser sa situation financière, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01512_20231003
3 octobre 2023
B, adjoint technique principal à la commune de Dunkerque, a été placé en congé de longue maladie du 24 septembre 2015 au 24 septembre 2018.
4ème Chambre
DCA_23VE02434_20250513
13 mai 2025
tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
DCA_23NC00432_20231212
12 décembre 2023
Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 9.
6ème chambre
DCA_24NT02248_20251216
16 décembre 2025
L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
1ère chambre
DCA_24TL01541_20241226
26 décembre 2024
un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02415_20221017
17 octobre 2022
reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
DCA_22NC02635_20221122
22 novembre 2022
être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
DCA_24NC01759_20251211
11 décembre 2025
de 15 jours ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 8 jours et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 50 euros
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