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905 résultats pour « délais pour faire inventaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00011_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle fait valoir que les moyens d'appel sont infondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02446_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il fait valoir que : – seule la responsabilité de la société Veolia peut être retenue ; – sa responsabilité ne peut être recherchée, dès lors qu’il a respecté les prescriptions du cahier des clauses

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02071_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En ce qui concerne la rupture d'égalité du fait de l'exonération de droit d'entrée de l'association : 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03482_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

le projet en litige est en réalité une exploitation multisite ; - le dossier de demande de dérogation était insuffisant dans la mesure où l'ensemble des espèces concernées n'a pas été visé et l'inventaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21EV02183_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00436_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il fait valoir que les conclusions dirigées contre l'amende mise à la charge de la requérante sont irrecevables et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02152_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de la demande de renseignements dans le délai de soixante jours suivant son envoi ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire dans le délai de soixante

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Le quartier dispose de vues dégagées, du fait de sa légère pente, sur le massif de la Chartreuse au Nord-Ouest et sur celui de Belledonne au Sud-Est.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01953_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

La RTM, qui se borne à faire état de délais globaux de maintenance des équipements lors d'incidents survenus les 4 et 5 novembre 2016, n'établit pas que la société Alapont France ne serait pas intervenue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02057_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L'EURL Velvet café, qui exploite à Grenoble (Isère) un fonds de commerce de café-bar-restaurant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2014 à 2016 en matière

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00991_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

enregistrés le 24 mai 2024 et le 9 janvier 2025, la SAS NL Logistique, représentée par Me Lemaître, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il ne fait

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00707_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01747_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03252_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il soutient en particulier que le délai imparti pour la régularisation pourrait être de douze mois.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01498_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un jugement n° 2200031 du 26 février 2025, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02333_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Toutefois, les requérants n'établissent pas la réalité de ce risque en se bornant à faire état de ce que les inventaires réalisés dans le cadre de l'étude d'impact ont révélé la présence de ces espèces

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04057_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En l'absence de pièces justificatives de recettes et d'inventaires des stocks présentés par M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00881_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

prétendre, à ce titre, à une décharge d'un montant de 1 534 euros ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, le premier alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales fait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01025_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, le délai dont dispose le préfet pour s'opposer à la déclaration est interrompu par l'invitation faite au déclarant de régulariser

Source officielle

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