Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les époux C ont formé un recours gracieux contre la délibération du conseil municipal de la commune de Guillestre en date du 22 janvier

D... et Alexis D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler, à titre principal, la délibération du 18 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche

adoptée par le conseil municipal de Marseille le 15 décembre 2003, ni, au demeurant, celle des délibérations successives susmentionnées, et cette délibération n’a pas été prise en application de ce décret

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 24 février 2022 par laquelle le conseil municipal de

n’a pas contesté le fait que la commune était autorité organisatrice des transports sur son ressort territorial avant le 1er juillet 2021, sur le fondement de la délibération du conseil municipal du 19

à la date de son jugement contre les actes pris sur le fondement de cette délibération.

doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () ".

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 8 octobre 1946, le conseil municipal de Gordes a décidé de donner l'adhésion définitive de la commune à la constitution d'un syndicat de communes

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 18 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Rémy-de-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme en tant

Par une délibération du 19 décembre 2019, la communauté d'agglomération de La Rochelle a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).

C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 16 décembre 2019 du conseil municipal de Magstatt-le-Bas approuvant le plan local d’urbanisme de la commune (PLU),

Par une délibération du 20 juin 2014, le conseil municipal de Marseille lui a attribué une subvention de 10 000 euros pour la rénovation de son commerce.

Par une délibération du 24 juin 2019, le conseil municipal de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

adoptée par le conseil municipal de Marseille le 15 décembre 2003, ni, au demeurant, celle des délibérations successives susmentionnées, et cette délibération n’a pas été prise en application de ce décret

B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération du 16 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Ollainville a approuvé le plan local d’urbanisme

En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune

n°s 988 et 990, représentant un tènement foncier de 224 m2, le conseil municipal ayant, en dernier lieu, par une délibération du 11 décembre 2017, acté le principe de leur acquisition au prix de trois

Par délibération du 28 février 2020, le conseil municipal de la commune de Peyremale (Gard) a approuvé le projet de carte communale.

Par un arrêté du 15 novembre 2019, le maire a engagé cette procédure de modification, qui a été approuvée par une délibération du conseil municipal du 20 juillet 2020.

Le conseil municipal de la commune de Châteaufort a, par une délibération du 17 janvier 2018, décidé de prescrire la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune, approuvé le 19 mars 2014.