En outre, l'article L. 600-1-3 du même code prévoit que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la compétence de l’auteur de l’acte : Il résulte de l’instruction que l’arrêté litigieux a été signé par Mme Béatrice Steffan, secrétaire

.- L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ",

Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision ". 14.

finalement autorisées par une autorisation d'occupation temporaire de la commune de Sainte-Anne du 30 janvier 2024 ; - dans l'hypothèse où la cour considérerait que l'installation des équipements litigieux

de coût de la remise en état et à ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée une expertise ; le tribunal n’a pas distingué ni établi en quoi elle aurait contribué à la réalisation des travaux litigieux

d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le maire d'Hyères a délivré à la SARL Les Voiliers un permis de construire un hôtel sur six niveaux avec restaurant, salle de réunion et boutique et de démolir

" Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir

« Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir

Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée, en vertu du code de l'urbanisme, à la délivrance d'un permis de construire ou d'un permis de démolir, la demande de permis tient lieu de la déclaration

Par ailleurs, aux termes de l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme : « les constructions, bâtiments et ouvrages ou à modifier ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs

code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir

En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant de la compétence du signataire de l'arrêté litigieux : 6.

sens de ces dispositions ; le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l'article UB 4 manque en fait, de même que celui tiré de la méconnaissance des articles UB 9, UB 10 et UB 11 ; enfin, le projet litigieux

Le panneau d’affichage du permis litigieux était affiché au-dessus d’un muret surplombé d’un grillage situé à la limite extérieure de la parcelle AP 1048, à l’angle de la rue du Grand-Cul-de-sac et d’une

L'office public de l'habitat (OPH) de Rouen, après avoir obtenu un permis de démolir sur un ensemble de terrains situés 29-30-31 rue sœur Marie Ernestine à Rouen cadastrés DL 617, DL 618, DL 619, DL 620

De plus, le rivage est visible depuis la parcelle du projet litigieux.

urbanisme et de l’article A 2 du règlement du plan local d’urbanisme, dans la mesure où il autorise la création d’une surface qui n’est pas liée ou indispensable à l’activité agricole ; -l’arrêté litigieux

implicites de rejet de leurs recours gracieux et l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet a accordé à la même société un permis de construire modificatif n°1 portant sur la modification de certains ouvrages

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.