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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03751_20240610
10 juin 2024
lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou pour motifs exceptionnels à titre dérogatoire, et à défaut
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
C a été condamné le 6 mai 2013 à 450 euros d'amende pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 3 juin 2013 à 300
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00380_20260203
3 février 2026
A ce dernier titre, la commune intimée verse, notamment, aux débats un courriel du 7 janvier 2019, soit alors que Mme C... était encore vacataire, par lequel le directeur des ressources humaines indique
6ème chambre
DCA_23VE00969_20240307
7 mars 2024
Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation de M.
3ème chambre
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
A soutient que : - la décision du 6 juillet 2020 est insuffisamment motivée ; il est fait seulement état d'un procès-verbal de police, les faits sur lesquels se fondent les contributions spéciale et
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
Ce défaut de prise en charge a nécessairement généré pour Cyril A... une angoisse extrême.
Juge des référés
ORCA_25DA01465_20251009
9 octobre 2025
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; elle est
1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
.- L'agrément est délivré par l'autorité administrative à toute personne physique ou morale qui en fait la demande et qui justifie : / 1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité
4ème chambre
DCA_25PA00814_20260220
20 février 2026
En premier lieu, il ressort des termes du procès-verbal de son audition par les autorités de police le 10 décembre 2024 que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03159_20241003
3 octobre 2024
de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement ou, à défaut
9ème Chambre
DCA_24PA02221_20250328
28 mars 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de non renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut
DCA_23BX01030_20231017
17 octobre 2023
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01315_20240709
9 juillet 2024
Cette lettre mentionne qu'à défaut de la production du document réclamé, la requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste à l'expiration d'un délai de 15 jours.
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
Enfin, par contrat en date du 20 juillet 2007, elle a souscrit un contrat d’assurance « dommages-ouvrage » auprès de la compagnie d’assurance SMABTP.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02824_20250401
1 avril 2025
ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
Ensuite, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin produit différents contrats d'assurance afin de démontrer qu'il a subi un préjudice lié à la prolongation de certaines polices d'assurance
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01281_20220525
25 mai 2022
, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer dans l'attente une
DCA_21LY01729_20220407
7 avril 2022
Par suite, le préfet de l'Isère n'a pas entaché la décision d'un défaut de motivation. 3.
DCA_21MA04717_20230505
5 mai 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation et le moyen tiré du défaut d'examen particulier doivent être écartés. 10.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00621_20240116
16 janvier 2024
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut
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