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1 108 résultats pour « dénaturation d'une police d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03751_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou pour motifs exceptionnels à titre dérogatoire, et à défaut

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02554_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

C a été condamné le 6 mai 2013 à 450 euros d'amende pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 3 juin 2013 à 300

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00380_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

A ce dernier titre, la commune intimée verse, notamment, aux débats un courriel du 7 janvier 2019, soit alors que Mme C... était encore vacataire, par lequel le directeur des ressources humaines indique

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00969_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00695_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A soutient que : - la décision du 6 juillet 2020 est insuffisamment motivée ; il est fait seulement état d'un procès-verbal de police, les faits sur lesquels se fondent les contributions spéciale et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01616_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ce défaut de prise en charge a nécessairement généré pour Cyril A... une angoisse extrême.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01465_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; elle est

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01425_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

.- L'agrément est délivré par l'autorité administrative à toute personne physique ou morale qui en fait la demande et qui justifie : / 1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00814_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

En premier lieu, il ressort des termes du procès-verbal de son audition par les autorités de police le 10 décembre 2024 que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03159_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement ou, à défaut

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02221_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de non renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01030_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01315_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Cette lettre mentionne qu'à défaut de la production du document réclamé, la requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste à l'expiration d'un délai de 15 jours.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Enfin, par contrat en date du 20 juillet 2007, elle a souscrit un contrat d’assurance « dommages-ouvrage » auprès de la compagnie d’assurance SMABTP.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02824_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05447_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Ensuite, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin produit différents contrats d'assurance afin de démontrer qu'il a subi un préjudice lié à la prolongation de certaines polices d'assurance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01281_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer dans l'attente une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01729_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par suite, le préfet de l'Isère n'a pas entaché la décision d'un défaut de motivation. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04717_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation et le moyen tiré du défaut d'examen particulier doivent être écartés. 10.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00621_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut

Source officielle

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