A manifestant son intention de déposer un recours ne fait apparaître aucun tampon du greffe du centre pénitentiaire, y compris le lundi suivant la notification à la relève du courrier, et qu'il ressort

Si cette pièce démontre qu'il a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre en préfecture, elle ne saurait attester du dépôt d'une demande de titre au

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022. Le rapporteur, Ph. SeilletLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 202La rapporteure, Signé : A. DLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. La rapporteure, signé S. CLe président, signé A. Laubriat La greffière, signé D.

Aucun de ces faits n'est cependant de nature à justifier la tardiveté du dépôt de sa demande.

Enfin, aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : " Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

Enfin, aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : " Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

postérieurement à la date limite de dépôt des candidatures : 6.

Dès lors, le grief doit être écarté.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. La rapporteure, Signé : M. Bourguet-ChassagnonLe président, Signé : M. Agnel La greffière, Signé : C.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. Le rapporteur, D. LerooyLa présidente, L. Besson-Ledey La greffière, A.

Sa demande d'asile, déposée en juillet 2020, a été rejetée en novembre 2021.

Il ressort des pièces du dossier que, par une requête enregistrée le 17 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Nantes, M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. La rapporteure, C. PHAM Le président, S.

Par suite, la requérante ne saurait sérieusement soutenir que cet accusé de réception ne suffit pas à établir que l'avis de passage a été effectivement déposé.

que : - le jugement est motivé conformément aux dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - la solution d'annulation retenue par le tribunal sera confirmée ; au jour du dépôt

L'administration a évalué d'office les résultats de l'entreprise A B ACS 21 au titre des années 2011, 2012 et 2013, au motif que l'entreprise n'avait pas déposé de déclaration de résultat en dépit d'une

A B a saisi le tribunal administratif de Melun d'un litige relatif à l'identification de l'hypothèque grevée sur un bien immobilier situé rue de Maillé à Montlhéry en vue de sa vente et du dépôt d'une

A, a déposé une plainte à son encontre pour des faits de harcèlement moral qui auraient été commis sur son lieu de travail. M.