Aux termes des trois premiers alinéas de l’article 99 du code général des impôts : « Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après

B le permis de construire sollicité. M. E, Mme C et l'association Maïouri Nature ont demandé l'annulation de ce permis de construire.

, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire.

de construire, permis de démolir, () ".

Considérant ce qui suit : La société Immobilière européenne des mousquetaires a déposé, le 10 août 2022, une demande de permis de construire valant permis de démolir ayant pour objet la construction

Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

aux doubles impositions (…) ».

Par un troisième arrêté du même jour, le préfet de la Savoie a accordé un permis de construire à la société Yethy.

, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire.

Il n'est pas contesté que le dossier de demande de permis d'aménager déposé par la société Nexity IR programmes Loire ne comportait pas de précision quant à la dérogation à laquelle les travaux devaient

Cette consultation a été remportée par la société Compagnie de Phalsbourg qui a déposé par la suite, le 13 juillet 2018, une demande de permis de construire un immeuble d'une hauteur de 150 mètres contenant

Le 11 avril 2016, la société Parc éolien du Perchigat a déposé une demande d'autorisation unique afin de construire et d'exploiter, sur la commune de Rion-des-Landes, dix aérogénérateurs d'une hauteur

M. et Mme C invoquent le moyen tiré de ce que le projet aurait dû faire l'objet d'un permis de construire en vertu de l'article L.421-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1.

Considérant ce qui suit : Les sociétés Batigère Habitat et Batigère Maison familiale, titulaires de permis de construire portant sur la construction, rue de Versigny à Villers-lès-Nancy, de trois bâtiments

titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction et, d'autre part, de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 16.

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

A, qui se rapporte à l'imposition sur le revenu du gérant de la SARL APRS, et non à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés auxquels la société requérante a été assujettie, est inopérant

au code général des impôts.