Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M.

La Cour de cassation a, le 21 septembre 2016, rejeté le pourvoi formé par Mme A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juin 2015 rejetant sa demande d'indemnisation, fondée sur l'article L. 141

Elle soutient que : Sur la forclusion : - le jugement devra être réformé en ce qu'il a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la forclusion s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêté du

indemnisable ; En ce qui concerne la demande d'injonction : - c'est à bon droit que les premiers juges l'ont rejetée comme irrecevable ; - la demande est mal dirigée dès lors que la compétence de

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Faure Cromarias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre

B..., a prononcé le non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre les décisions tacites de rejet et a rejeté le surplus de ses demandes.

Par suite, sa demande présentée devant le tribunal administratif doit être rejetée en toutes ses conclusions.

(CNDA) a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'Office.

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ

A a quitté le territoire français le 10 mars 2023, en exécution de la mesure d'éloignement contestée, une telle circonstance ne rend pas sans objet la présente requête en tant qu'elle est dirigée contre

Par un jugement n° 2104172 du 6 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de la demande dirigées contre les décisions portant

Par un jugement n° 2303364 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à lui verser une indemnité de 75 000 euros en réparation du préjudice moral

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2024, la SCI de Freitas Hurtaud, représentée par Me Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 aout 2024 ;

Par un jugement n°2113597, du 24 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, M.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination doivent être rejetées.

C... une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral et de la perte de chance qu’il estimait avoir subi et rejeté le surplus de sa demande indemnitaire.

A..., de nationalité vietnamienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 novembre 2024 lui

A, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle

Procédure devant la cour I.