de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'elle avait franchi la frontière de l'Espagne dans les douze mois précédant l'introduction de sa première demande d'asile.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Par un jugement no 1707881 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2020, M.

Dans ces conditions, bien que le premier mémoire déposé au nom de Mme A B par l'intermédiaire d'un avocat, formalisant les moyens et conclusions évoqués dans la demande initiale, n'ait été produit que

et Valdonne étaient irrecevables et introduites devant un ordre de juridiction incompétent, et, d’autre part, de rejeter la requête et l’ensemble des demandes des sociétés Inova Promotion et Valdonne

D... en application du décret du 28 décembre 2018 relatif au contentieux des pensions militaires d’invalidité, a ordonné, avant dire droit, une nouvelle expertise tendant notamment aux mêmes fins que la

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 14 juin 2024 et 14 février 2025, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi, demande

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 14 juin 2024 et 14 février 2025, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi, demande

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 22 juillet 2024 et 14 février 2025, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 22 juillet 2024 et 14 février 2025, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 22 juillet 2024 et 14 février 2025, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi

Par un jugement du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, constaté un non-lieu à statuer sur la demande de décharge présentée par M.

B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la protestation formée devant la cour : 2.

A... relèvent appel du jugement du 16 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cette délibération.

En second lieu, dans sa requête introductive d’instance devant le tribunal administratif de Bordeaux, la société Hivory a présenté des conclusions de plein contentieux tendant à l’annulation des titres

Par un jugement n° 2019222, 2019239 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M.

Par un jugement no 2204759 du 19 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

J X, représentés par Me Echezar, concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures et demandent en outre l'annulation de l'arrêté de régularisation du 25 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire.