le changement d'affectation doit être qualifié de modification dans les conditions de travail à laquelle elle pouvait s'opposer sans commettre de faute ; - la décision est entachée d'une erreur de droit

En second lieu, aux termes de L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont

Nantes d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Sarthe a défini l’alignement de la route départementale 303, avenue du docteur A... à Saint-Calais, au droit

Par une requête et des pièces communiquées, enregistrées le 21 et 24 juillet 2025, le préfet de la Haute-Corse demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2025 ; 2°) de faire droit

de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Selon l’article 578 de ce code : « L’usufruit est le droit

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne les réponses apportées aux moyens tirés de la méconnaissance de la chose jugée et de l'erreur de droit commise par la préfète

de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait son droit à un recours effectif.

ces conclusions n'ont en outre été ni analysées ni même visées ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que seul le témoignage de sa belle-fille attestait de la présence de gravillons sur la chaussée

La zone s'avère, dans son ensemble, particulièrement favorable aux chauve-souris en tant que terrain de chasse, compte tenu de la présence d'étangs et de boisements feuillus et mixtes.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, et a été rendu en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,

Les moyens tirés de la violation de l'autorité de la chose jugée, de la méconnaissance du droit à un procès équitable et au principe de l'égalité des armes et des dispositions de l'article L. 2111-4 du

En premier lieu, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

Le rapport souligne aussi l'emprise du site sur les habitats de l'Agrion de Mercure, la réduction des superficies de territoire de chasse et de corridor écologique pour les chiroptères, la réduction des

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

responsabilité de la commune de Toulon ou de la métropole Toulon Provence Méditerranée est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public à l'origine de sa chute et de ses préjudices ; - elle a droit

pour caractériser l'élément intentionnel d'un manquement délibéré ; - il est fondé à se prévaloir de l'autorité de chose jugée par l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 novembre 2019, en

F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement le département du Gard et la société en nom collectif Eiffage Route Grand Sud, venant aux droits de la société Eiffage B...

B, représenté par Me Boula, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnisation à hauteur de 120 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

préfet des Alpes-Maritimes du 20 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de réexaminer son droit

sa situation lui permet de prétendre de plein droit à un titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès