ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

Par un acte d'engagement du 16 janvier 2009, le syndicat intercommunal d'assainissement de Houilles Carrières Bezons Chatou, aux droits duquel vient le syndicat d'assainissement de la boucle de la Seine

antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 16 avril 2019 de l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne qui a fait droit

A, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.

En dernier lieu, la liberté d'entreprise garantie par l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ne peut être utilement invoquée, conformément à l'article 51 de la charte,

à la présomption d'innocence inscrite dans plusieurs textes de droit international et de droit interne ; enfin, il n'a participé à aucun fait de destruction volontaire de biens ; - le licenciement dont

à la présomption d'innocence inscrite dans plusieurs textes de droit international et de droit interne ; enfin, il n'a participé à aucun fait de destruction volontaire de biens ; - le licenciement dont

D n'était pas justifiée et qu'elle n'apparaît pas sur le procès-verbal de la réunion et que Mme C, qui ne pouvait pas cumuler au sein du comité social et économique un mandat de représentante syndicale

d’activité de l’entreprise soit regardée comme totale et définitive. 8.

Au terme de la procédure, un accord collectif majoritaire a été conclu avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise a été conclu le 10 octobre 2023. M.

En ce qui concerne la régularité de la procédure interne à l'entreprise : 6.

Il exerçait le mandat de délégué syndical et de membre du comité social et économique.

Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pas pu préjudicier aux droits des parties. 4.

représentée au sein de la Commission Paritaire Régionale assiste de droit aux réunions de cette commission. / Les conseillers techniques sont librement choisis par les organisations syndicales parmi les

Il s'est également prononcé sur la réalité des efforts de reclassement entrepris par la société en mentionnant les démarches qu'elle avait entreprises pour faire des propositions de reclassement et s'est

d’entreprise.

B, mais de dénoncer le traitement réservé par la société Smile aux représentants syndicaux.

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.