En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

C est père de trois enfants, nés en France en 2017, 2018 et 2020, qu'il a reconnus avant leur naissance, et dont la mère, qui est de la même nationalité que le requérant, est bénéficiaire de la protection

Mme C, ressortissante ivoirienne, a sollicité le 12 juin 2019 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant français.

Pour en justifier, elle produit le témoignage de sa mère, à laquelle elle avait confié ses enfants, daté du 27 février 2020, celui d'une amie de sa mère rédigé à la même date ainsi que, pour la première

Pour justifier de sa participation à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, qui vit chez sa mère de nationalité française, M.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, que la requérante réitère en

En premier lieu, l’appelant soutient qu’il ne constitue plus une menace à l’ordre public et se prévaut d’une réelle et sérieuse insertion professionnelle et d’une parfaite stabilité familiale.

En premier lieu, M.

En premier lieu, , aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Sa demande a été rejetée par une décision du 10 décembre 2020, confirmée le 30 mars 2021 en réponse à un recours gracieux.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant

Dès lors, les documents présentés sont propres à établir l'identité et le lien de filiation entre ces trois enfants et M. E. 16.

A ne sont pas établis par les actes d'état civil produits et les éléments de possession d'état invoqués et, s'agissant de l'enfant H A, sur le motif tiré de ce que la mère biologique de l'enfant n'est

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

de naissance n°12/192 de l’hôpital Mère Enfant B...

A est père d'un enfant né le 6 avril 2022 dont la mère est une ressortissante française.

F K n'a accompli aucune démarche en vue de la reconnaissance, à son égard, du lien de filiation de ses trois enfants allégués, nées hors mariage, alors que l'article 614 du code de la famille congolais

d'un enfant français. 4.

En premier lieu, comme l'ont relevé les premiers juges, ces dispositions n'ont vocation à s'appliquer qu'aux étrangers qui sont père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France.

Enfin, si l'article 359 du code de la famille congolais prévoit que la tutelle des enfants mineurs s'ouvre au décès des pères et mères, il résulte toutefois des dispositions de l'article 356 du même code