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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00242_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur l’exception de non-lieu à statuer : D’une part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l’État membre responsable de l’examen
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03716_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
des critiques formulées par l'association France Nature Environnement Ain sur le contenu de l'étude d'impact ; les juges de première instance n'ont pas répondu à ce moyen, lorsqu'ils ont examiné l'exception
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00422_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Pour les motifs exposés au point 4, il y a lieu de rejeter l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Seine-Maritime et la société STERNA devant le tribunal aux conclusions d'annulation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00399_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par suite, l'exception de non-lieu opposée par le préfet de l'Isère doit être écartée. Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet à la demande de M. A : 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01001_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, et un mémoire enregistré le 5 septembre 2023 à 9 h 32, et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00186_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, le préfet de la Sarthe conclut à un non-lieu à statuer du fait de l'abrogation de fait de l'arrêté contesté par l'arrêté intervenu le 13 mars 2023
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01567_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21901_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur l'exception à fin de non-lieu sur le refus implicite de reconnaître imputable au service l'état de santé de Mme B : 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02723_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer opposée par la société Bénerville Avenue du Littoral : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01280_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Pyrénées-Orientales : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3. Si la société Logistique Outre Mer a entendu soutenir que la requête de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04237_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
cour : 1°) d'annuler l'arrêté 2021-I-1104 du 30 août 2021 du préfet de l'Hérault, en tant qu'il ne met pas en demeure la société par actions simplifiée (SAS) Parc Eolien de la Pierre, la société en nom
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01086_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02090_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
tendant à l'annulation des arrêtés des 16 janvier, 13 février, 11 mars, 27 avril, 7 mai, 29 mai, 10 août et 8 septembre 2020 et des 8 janvier, 4 et 22 février et 10 mars 2021 : En ce qui concerne les exceptions
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00982_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il y a lieu par conséquent, afin de conférer une portée utile aux écritures de la requérante, de considérer que les conclusions de Mme A sont dirigées contre cette décision et d'écarter l'exception de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01171_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En ce qui concerne l’exception aux fins de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2022, la commune de Conjux, représentée par Me Fiat, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et l'intervention volontaire de l'association FNE Savoie, et, en tout
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