CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03541_20220602
2 juin 2022
la zone Nb est explicite quant aux usages des sols autorisés et interdits.
DCA_21MA03547_20220602
et aux dispositions de l'article L. 121-8 du même code qui permettent l'extension de l'urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants.
2ème Chambre
DCA_21NT03045_20221021
21 octobre 2022
quelque [sic] soit la destination sous réserve de ne pas mettre en péril les activités agricoles. () ". 10.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
caractère naturel et son contexte bocager relativement homogène, n'est toutefois pas dépourvu de tout intérêt.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
() / 3°- A l'expiration du bail, la totalité des constructions et aménagements réalisés sur les terrains loués en surface aussi bien qu'en sous-sol, deviendront sans indemnité la propriété de la Ville
1ère Chambre
DCA_23NT01394_20250429
29 avril 2025
égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental dans des conditions répondant aux exigences résultant de la directive, il n'en va pas de même des services placés sous l'autorité
Juge des référés
DCA_24BX00800_20240909
9 septembre 2024
professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20769_20240321
arrêté du 23 août 2019 par lequel le maire de la commune de Sainte-Anastasie a refusé de lui délivrer un permis d’aménager un lotissement de quinze lots, ensemble la décision implicite du maire rejetant son
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
S'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de
DCA_24NT02467_20260130
30 janvier 2026
D..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante de l’enfant mineur J...
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01379_20230505
5 mai 2023
Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.
5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement ; / 3° Une description
4ème Chambre
DCA_24VE02111_20251021
21 octobre 2025
mètres à son point le plus haut ne sera pas aggravée par la construction projetée.
DCA_22NT01055_20241018
18 octobre 2024
S'agissant des partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement, la notice indique que " l'environnement existant est composé de bâtiments rectangulaires de proportions et d'aspect
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03253_20220609
9 juin 2022
A cet égard, la production par la requérante d'une analyse d'impact réalisée à son initiative n'est pas de nature à démontrer que le pétitionnaire n'aurait pas intégré à son dossier l'ensemble des informations
DCA_24MA00186_20250108
8 janvier 2025
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
DCA_22VE02091_20240229
29 février 2024
d'autre part, d'enjoindre à la communauté de communes giennoises de procéder au réexamen du classement de ces parcelles, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous
DCA_21MA04887_20221013
13 octobre 2022
Les consorts E soutiennent encore qu'en l'absence de plan du sous-sol, le service instructeur n'a pu vérifier l'existence des 67 places de stationnement prévues à ce niveau.
5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une personne qui a en France son foyer ou lieu de séjour principal, ou qui y exerce son activité professionnelle, ou qui y a le centre de ses intérêts économiques, doit
Page 31 sur 2264